Il vous suffit d'invoquer votre droit de propriété sur la “chose” que vous avez d'abord conçue, puis réalisée concrètement, même en partie.
La loi vous donne tous les droits sur votre travail original, à dater du jour de sa première mise en forme réelle, mais personne ne le sait, et, pour pouvoir vous présenter comme auteur de la “chose”, il vous faut préparer un Dépôt probatoire.
Qu'est-ce qu'un “Dépôt probatoire” ?
C'est un document que vous faites vous-même, sur lequel vous notez votre identité, sur lequel vous écrivez une description claire et simple de votre création, en expliquant bien ce qu'elle a d'original, et à l'appui de quoi vous joignez la preuve de votre première réalisation: La photo de votre prototype, par exemple.
Quand votre document est complet, il ne vous reste plus qu'à le soumettre à la formalité d'Enregistrement auprès de l'Administration, et il devient un “Dépôt probatoire”, recevable devant les tribunaux, comme n'importe quel autre acte juridique. C'est aussi simple que cela.
Le principe est le suivant: La loi dit qu'elle protège automatiquement les droits des auteurs de créations originales “quel qu'en soit le genre”, c'est à dire même s'il s'agit d'un objet utilitaire, mais elle n'impose aucune démarche particulière.
Pour cette raison, il est sage de prévoir par soi-même le Dépôt probatoire, pour établir la preuve que l'on est bien l'auteur d'une chose originale, et, grâce à l'enregistrement, obtenir une date certaine, en matière d'antériorité.
Un Dépôt probatoire est une démarche volontaire, qui est parfaitement permise par la loi, mais qui n'est pas obligatoire. Les Pouvoirs publics (DGE) recommandent cette manière de procéder.
A l'aide d'un dépôt probatoire, il est possible de signer des licences à des industriels, et d'attaquer des contrefacteurs en Justice.
En principe, vous pouvez faire votre Dépôt probatoire tout seul, à la main, sur papier libre. Bien sûr, il faut être bon rédacteur, savoir insérer les articles des lois auxquelles on doit se référer, savoir choisir une bonne preuve de réalisation, et donner au document un aspect sérieux et crédible.
Pour certains d'entre vous, ceci peut représenter une difficulté, aussi est-il raisonnable de se faire aider par des personnes qui connaissent ces questions.
Il faut savoir éviter, par exemple, de décrire les fonctionnalités ou caractéristiques exclusivement techniques qui peuvent exister dans votre création: Un dépôt probatoire est une déclaration d'existence, et non pas un brevet d'invention. Nous vous rappelons que seul le brevet protège la définition d'une solution technique.
Un dépôt probatoire qui contiendrait des revendications techniques, comme on les trouve dans un brevet, serait nul. Seule l'originalité doit être décrite. Ce sont là des nuances qui peuvent échapper à certains, mais qui ont beaucoup d'importance, pour la validité du document.
Dans certains cas, un Dépôt probatoire peut vous amener à faire l'économie d'un brevet, ou d'un modèle déposé, mais ce n'est pas du tout la même chose, car cela s'appuie sur une loi différente. En aucun cas, il ne faut mélanger les genres.
Didier FERET Journaliste spécialisé en Droits d'Auteur
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