La résignation de l'UBS et du gouvernement Suisse n'est pas une bonne nouvelle

Ce n’est pas parce que tout le monde se congratule que c’est une bonne nouvelle.

L’association des banques suisses se réjouit d’un accord qui maintient le secret bancaire suisse et est « conforme aux lois suisses » que c’est vrai. Le fait que le gouvernement suisse se réjouisse de cet accord qui lui évite « un conflit de souveraineté »avec les Etats-Unis admet que c’est un accord politique. L’IRS (le fisc américain) se réjouit d’un accord historique qui porte un coup sévère au secret bancaire suisse et annonce qu’il poursuivra toutes les institutions qui aident les américains a frauder le fisc.

On a réussi à sauver les activités de gestion de fortunes de l’UBS aux Etats-Unis. La belle affaire. Le prix paye est proprement scandaleux. Mais il n’y a pas de quoi être fiers cependant.

On accepte que les Etats-Unis continuent à fouler le droit international privé et obtienne par chantage ce qu’il ne peut obtenir légalement. J’ai naïvement cru un moment que le gouvernement suisse allait jusqu’au bout refuser cette solution inique et proteger la confidentialité de ces informations.

La plus grande banque de gestion d’actifs au monde « livre » les informations sur ses 4.450 clients alors que, sur les premiers 150, l’IRS a commence des procédures visant à obtenir des peines de prison. L’UBS a conseille ces clients, les a embarques dans ces mécanismes, et se lave les mains. Ponce Pilate était-il banquier ? Il ne manquait plus que cela a un secteur qui a manifestement abandonne ses clients pour défendre son seul intérêt dans bien d’autres domaines.

C’est un accord politique, pragmatique et qui confirme que les Etats-Unis ont décidé de devenir le gendarme des pratiques économiques autour du monde. Le même jour, la SEC annonce une unité spéciale qui va analyser les infractions au « Foreign Practices Act » des entreprises cotées aux Etats-Unis, entendez, les sociétés étrangères. Il s’agit de « chasser » le paiement de commissions occultes a des régimes corrompus, alors que c’est parfaitement légal en dehors des Etats-Unis.

J’ai toujours condamne ici la fraude fiscale comme immorale et répréhensible. Mais ceci est un accord dont nous devrions admettre qu’il n’y a aucune raison d’en être fiers, même si, comme chacun, je reconnais qu’il est moins mauvais que la demande initiale des 52.000 comptes des Etats-Unis. Seuls les avocats ont réussi a se faire payer des centaines de millions de commissions sur cette lamentable affaire dans laquelle les dirigeants de l’UBS ont entraîné le monde financier par pure cupidité.

Les capitaux russes, asiatiques et arabes ne vont pas tarder a quitter la Suisse pour des cieux plus cléments. Rappelons-nous que « l’homme n’est ni ange ni bête, et le malheur que qui veut faire l’ange fait la bête », comme le disait Blaise Pascal.

Vers l’infantilisation et l’américanisation de la société française

Labourage et pâturage ne sont plus depuis longtemps les deux mamelles de la France. Elles sont aujourd’hui devenues Psychologie et Judiciaire. A chaque semaine sa nouvelle loi ou son nouveau règlement en réponse à chaque dernier fait divers. A chaque nouvel incident, sa horde de psychologues s’abattant tel un vol de criquets pèlerins sur les « victimes » aux frais de l’Etat et des collectivités locales. Autour de nous, ce n’est que procès, plainte, récrimination et victimisation. Tout devient judiciaire, on ne sait plus se parler et répondre par le bon sens ou le courage aux petits inconvénients de la vie. La plainte est l’avenir de l’homme aurait dit Aragon en rimant sur notre triste époque. Et ce qui n’est pas judiciarisé est psychiatrisé dans le mauvais sens du terme.

Il n’est pas un jour où l’on lise dans la presse ou sur Internet, où l’on voit à la télévision ou que l’on entende à la radio que la désormais célèbre « cellule psychologique d’urgence » a sévi. Passager du car qui s’est renversé, familles et voisins du petit loubard heurté par un voiture de police, enfants, parents et personnel de la crèche où l’enseignante s’est pendue, de la piscine où le gérant a pris un coup de couteau, tous y on droit sans discrimination.
Jadis, ceux qui supportaient mal les vicissitudes de l’existence, les mauvais coups et les traumatismes soit faisaient avec tant bien que mal, soit s’engageaient dans la voie volontaire et payante de la psychanalyse ou de la psychothérapie.
Maintenant, il n’est même plus nécessaire de demander, le psychologue et sa cellule de crise arrive quasiment avant les flics et les pompiers sur les lieux du drame. Etre pris en charge psychologiquement devrait être une démarche individuelle et réfléchie. Or que voyons nous le plus souvent, des individus à qui certes il est arrivé quelque chose de fâcheux, mais le plus souvent de simples témoins qui s’en remettraient d’eux même la plupart du temps. Ils vont subir les poncifs et les lieux communs de soit disant professionnels du malheur pour les aider à supporter le choc. Et puis, comme les pouvoirs publics du plus haut de l’Etat au maire de la plus petite commune ne veulent pas passer pour des irresponsables et se montrer compatissants et ne pas être impliqués, on envoie l’équipe de psychologues qui le plus souvent ne fera qu’un séance collective tout près de la carcasse du bus, de la chapelle ardente ou de la cage d’escalier du HLM qui a pris feu. Résultat nul au niveau du soutien, car seul une écoute prolongée et structurée peut être efficace pour des personnes psychologiquement fragiles. Et puis, quand un autocar rempli de Slovènes se rendant Portugal s’écrase dans un fossé à trois heures du matin du côté de Sauveterre en Guyenne, on peut se demander où le maire va trouver à cette heure une équipe de soutien psychologique maîtrisant la langue des occupants du véhicule accidenté.
De plus, ce soutien est gratuit, même s’il coûte à l’Etat. Les « victimes » ne faisant pas de démarche volontaire et ne déboursant pas le moindre euro, l’impact psychologique est différent de celui créé par la relation avec un thérapeute que l’on a choisi et que l’on rémunère, quelque soit sa formation. Il y a fort à craindre que l’assistance tous azimuts, dispensée larga manu, peut avoir plus d’effets secondaires que prévu. D’abord la fixation de la scène traumatisante à force d’en avoir parlé. L’oubli est aussi utile à la reconstruction se soi après un traumatisme. Ensuite peut se greffer l’idée que « si l’on s’intéresse à moi, c’est qu’il y a eu faute ». Cela débouche rapidement sur la revendication et dans certains cas sur une pathologie revendicative appelée sinistrose, avec des effets encore pire que quelques possibles mauvais rêves post traumatiques.
A croire que les pouvoirs publics veulent venir en aide à la profession des psychologues qui pourtant est loin d’être sinistrée. Déjà les entreprises y ont recours tant au niveau du recrutement que de la gestion des ressources humaines. Mais là au moins, c’est le patronat qui paie, pas le contribuable. Et puis, le service rendu aux victimes, aux témoins de drames n’en est peut être pas véritablement un. Il y a aussi des risques de fixation du traumatisme subit indirectement quand on vient vous expliquez que vous venez d’en subir un et que vous risquez d’en souffrir toute votre vie si vous ne vous exprimez pas en vidant votre sac devant un professionnel.
Le recours au tout psychologique a pour corollaire l’inflation du tout judiciaire. En effet, lorsque l’on vous a fait comprendre que vous êtes quelqu’un digne d’intérêt parce que votre voisin a été tué à coups de hache, ou que votre car ne se serait pas retrouvé dans le fossé si la compagnie de transport avait suivi toutes les procédures de sécurité, que le maire du patelin aurait du faire établir des ronds-points à grand frais dans sa commune et qu’à cause de ces irresponsables vous allez souffrir psychologiquement pendant des années parce que votre voisin de siège s’est cassé la clavicule dans l’accident, alors il vous vient rapidement le désir revendicatif et l’espoir de toucher quelque chose au titre du préjudice moral.
Souvent, après avoir été requinqué par le psychologue, le témoin, le rescapé, bref celui ou celle qui n’a pas souffert grand-chose est mûr pour devenir plaignant. Un plaignant qui va au tribunal stimulé par une démarche bipolaire. D’abord, le désir vindicatif et punitif le motive, mais le versant mercantile de la plainte n’est pas à négliger, même s’il se drape dans les oripeaux de la juste revendication.
La société française entière a été gangrenée par un recours au légal, au pénal pour un oui ou pour un non. La victime expiatoire a été remplacée par le coupable expiatoire qui permet à la fois de toucher des indemnités sonnantes et trébuchantes, mais aussi de considérer la justice comme l’émonctoire de la peur. Il y a aussi de nos jours, du Millénarisme dans le recours au juridique ainsi que du sacré. Le citoyen a une peur irraisonnée de Fin du Monde, d’Apocalypse et de Jugement dernier. L’environnement, de potentiellement dangereux, devient ressenti comme obligatoirement hostile. Manger un fruit, un bonbon, une salade ou un kebab, c’est s’exposer aux pesticides, aux cancérigènes et aux germes et de ce fait rechercher un bouc émissaire à dénoncer avant même le premier incident. Aller dans un parking toute seule, c’est prendre le risque d’un viol. Envoyer ses enfants en car scolaire, c’est la très forte probabilité de l’accident « qui aurait pu être évité » ou alors de tomber sur un chauffeur pédophile. Les exemples se ressemblent tous dans leur essence. La peur règne en maître, elle est érigée en dogme et débitée ad libitum durant les journaux télévisés. Le citoyen pense qu’il peut, qu’il doit se protéger de l’adversité en portant plainte, espérant ainsi une juste compensation. Cette forme d’exorcisme place l’action judiciaire au niveau du sacré, si ce n’est du magique et du sacrifice propriatoire. Le recours au psychologue le renforce dans cette dérive.
Les inconvénients de la vie ordinaire n’ont cependant pas tous le tragique d’un drame atridien. Les prud’hommes, le civil et le pénal sont utiles, mais pas à tout bout de champ. Il existe des licenciements abusifs évidents, certains inconscients peuvent laisser déambuler une meute de bergers allemands sans surveillance devant une école maternelle. Le viol, l’attaque à main armée et le meurtre, fût il petit et entre amis doivent avoir une réponse pénale avec sanction et réparation matérielle, c’est évident.
Mais en plus de la démarche individuelle, il se développe une stratégie collective de la plainte. Les associations de consommateurs et de victimes se comportent de plus en plus en associations de malfaisants, si ce n’est de malfaiteurs. Ces groupes se portent partie civile, le plus souvent non pour faire éclater la vérité et faire châtier le coupable, mais pour faire condamner un responsable avant tout solvable. Il est remarquable de constater que les « lampistes » ne paient quasiment jamais, même quand ils sont véritablement impliqués dans une affaire pouvant déboucher sur des dommages et intérêts. Les associations savent que les subalternes ne sont pas solvables et sont souvent défendus bec et ongles par les syndicats. Il est nettement plus rentable de se retourner contre l’Etat, une compagnie aérienne, une grosse entreprise, un médecin, un maire ou un architecte si on espère une forte indemnisation. Ce comportement participe à l’inflation judiciaire et à la pénalisation, mais aussi à l’inflation tout court, car les coupables potentiels sont obligés de se couvrir en s’assurant et en créant des provisions pour frais de justice.
Par contre, le « Respect pour Farid ! » scandé aux alentours d’une cité après le décès d’un délinquant est beaucoup plus significatif d’un désir revendicatif incantatoire, d’une recherche de reconnaissance, voire d’une forme de victimisation. A l’inverse, il ne s’agit pas de l’influence de la télévision sur le citoyen, mais de l’imprégnation des médias et de la classe politique par un cri venu du peuple. Le mot respect étant ensuite récupéré avec démagogie à des fins électorales par les politiciens de tous bords.
De nos jours, le milieu judiciaire lui permet d’exprimer sa citoyenneté. Le Français rejoint le thème aphorique, « Je plaide donc je suis ! ». Plaider reviendrait à une démarche identitaire individuelle.
L’accent mis sur le lien ressenti par le plaideur entre la sanction et le dédommagement. Le « quelqu’un doit payer » est devenu le leitmotiv du plaignant. On a gloussé sur le fameux « responsable mais pas coupable ». Personnellement, je ne vois pas le mal dans cette réplique, peut-être du bon sens. En terme trivial, on pourrait dire : « Si je ne peux obtenir les cinq mois ferme minimum requis contre le coupable, je veux au moins un gros paquet de fric ! Les deux ensembles, ça ne serait pas plus mal ! » Cette dérive explique en parti pourquoi de nombreux maires de petites communes hésitent à se représenter, craignant de se retrouver au pilori et leur compte en banque vidé à la suite de la chute d’un arbre sur une poussette par jour de grand vent.
L’ « américanisation » des comportements de la société française est de plus en plus visible dans le domaine médical. Les plaintes sont de plus en plus fréquentes et le médecin n’est plus le notable respecté de jadis mais une volaille à plumer. Les vrais canailles médicales, cependant passent encore entre les gouttes car bien organisées. Mais les malchanceux, responsables de fautes professionnelles, condamnables mais compréhensibles sont de plus en plus attaqués. On n’a cependant pas atteint en France le niveau américain avec ses avocats véreux attendant les patients à la sortie de la clinique avec un formulaire pré rempli. La première conséquence de cette dérive procédurière se retrouve dans les tarifs des assurances des professionnels de santé et de ce fait dans le déficit de la sécurité sociale.
La solution passerait donc par une éducation juridique du citoyen. Beaucoup de français n’ont qu’une idée très vague de la différence entre une infraction, un délit et un crime. Peu savent ce qui relève du civil, du pénal ou des assises. Cet enseignement devrait être acquis à l’école, mais on lui préfère les activités d’éveil. On est mal parti quand on regarde la télévision ou bien quand on lit la presse populaire qui a érigé le fait divers en fait historique. La pire catégorie de ces nouveaux Fouquier-Tinville veut pénaliser tout ce qui est potentiellement agressif même au niveau subjectif. Tirer un colvert hors saison, stationner sur une place de handicapé, ne pas indiquer un colorant sur un emballage, ne sont que des infractions bénignes ne méritant qu’une simple amende quelquefois amnistiable. Mais, ces adulateurs dévoyés du droit voudraient les voir pénalisées et sanctionnées, regrettant le temps des galères et du bagne pour le vol d’un pain.
La France s’américanise au niveau de ses comportements : recours au religieux, au psychologique, au pénal, au règlement en permanence. De nombreuses plaintes qui finalement entravent l’application de la justice, la recherche de coupables et de responsables à tout prix paralyse les institutions. Les Français s’orientent vers cette dérive américaine qui les rend de plus en plus processifs et intolérants et de moins en moins résistants à l’adversité.
Peut-être en arriverons nous un jour à un pays de geignards et de procéduriers, totalement incapables de réagir aux moindres vicissitudes et inconvénients de la vie quotidienne.

Source:

http://www.agoravox.fr/actualites/societe/article/vers-l-infantilisation-et-l-60107?debut_forums=0#forum2201428


Voici un bon moyen d'invoquer la protection de la loi sur votre création originale, sans dépendre de personne.


Il vous suffit d'invoquer votre droit de propriété sur la “chose” que vous avez d'abord conçue, puis réalisée concrètement, même en partie.


La loi vous donne tous les droits sur votre travail original, à dater du jour de sa première mise en forme réelle, mais personne ne le sait, et, pour pouvoir vous présenter comme auteur de la “chose”, il vous faut préparer un Dépôt probatoire.


Qu'est-ce qu'un “Dépôt probatoire” ?


C'est un document que vous faites vous-même, sur lequel vous notez votre identité, sur lequel vous écrivez une description claire et simple de votre création, en expliquant bien ce qu'elle a d'original, et à l'appui de quoi vous joignez la preuve de votre première réalisation: La photo de votre prototype, par exemple.


Quand votre document est complet, il ne vous reste plus qu'à le soumettre à la formalité d'Enregistrement auprès de l'Administration, et il devient un “Dépôt probatoire”, recevable devant les tribunaux, comme n'importe quel autre acte juridique. C'est aussi simple que cela.


Le principe est le suivant: La loi dit qu'elle protège automatiquement les droits des auteurs de créations originales “quel qu'en soit le genre”, c'est à dire même s'il s'agit d'un objet utilitaire, mais elle n'impose aucune démarche particulière.


Pour cette raison, il est sage de prévoir par soi-même le Dépôt probatoire, pour établir la preuve que l'on est bien l'auteur d'une chose originale, et, grâce à l'enregistrement, obtenir une date certaine, en matière d'antériorité.


Un Dépôt probatoire est une démarche volontaire, qui est parfaitement permise par la loi, mais qui n'est pas obligatoire. Les Pouvoirs publics (DGE) recommandent cette manière de procéder.


A l'aide d'un dépôt probatoire, il est possible de signer des licences à des industriels, et d'attaquer des contrefacteurs en Justice.


En principe, vous pouvez faire votre Dépôt probatoire tout seul, à la main, sur papier libre. Bien sûr, il faut être bon rédacteur, savoir insérer les articles des lois auxquelles on doit se référer, savoir choisir une bonne preuve de réalisation, et donner au document un aspect sérieux et crédible.


Pour certains d'entre vous, ceci peut représenter une difficulté, aussi est-il raisonnable de se faire aider par des personnes qui connaissent ces questions.


Il faut savoir éviter, par exemple, de décrire les fonctionnalités ou caractéristiques exclusivement techniques qui peuvent exister dans votre création: Un dépôt probatoire est une déclaration d'existence, et non pas un brevet d'invention. Nous vous rappelons que seul le brevet protège la définition d'une solution technique.


Un dépôt probatoire qui contiendrait des revendications techniques, comme on les trouve dans un brevet, serait nul. Seule l'originalité doit être décrite. Ce sont là des nuances qui peuvent échapper à certains, mais qui ont beaucoup d'importance, pour la validité du document.


Dans certains cas, un Dépôt probatoire peut vous amener à faire l'économie d'un brevet, ou d'un modèle déposé, mais ce n'est pas du tout la même chose, car cela s'appuie sur une loi différente. En aucun cas, il ne faut mélanger les genres.


Réréfence: la jurisprudence

Didier FERET Journaliste spécialisé en Droits d'Auteur